Publié le 30-09-2024

C’est encore une fois un manquement à la loi de la part de la Compagnie envers ses salariés que le SNGAF vient de lever, il concerne cette fois-ci les entretiens professionnels et il pourrait bien te permettre d’abonder ton CPF d’un montant de 3000€, rien que ça !
On t’explique la situation :
📢 Dans les entreprises de 50 salariés et plus, un entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans ou, à défaut, un entretien “état des lieux” tous les 6 ans.
Cet état des lieux permet de faire un bilan avec le salarié sur sa carrière, son parcours, ses volontés d’évolution dans l'entreprise et notamment si au cours des 6 dernières années ce dernier a pu bénéficier d’actions de formation ou d’une validation d’acquis autre que les formations obligatoires (formations nécessaires à ton activité et/ou ta fonction, comme le passage d’une note d’anglais).
🚨 La loi est claire à ce sujet :
![]()
Si le salarié n’a pas bénéficié d’entretien professionnel prévu tous les 2 ans au cours des 6 dernières années ET n’a bénéficié d’aucune formation autre qu’une formation obligatoire, alors l’entreprise aura pour obligation légale d’abonder son compte CPF aux conditions définies à l’article 6323-13 du Code du Travail.
💰 Soit une somme de 3000€ par salarié !
Après de nombreuses demandes restées lettres mortes, le SNGAF met en demeure l’entreprise de procéder à une régularisation immédiate et une mise en conformité par rapport à la loi, à savoir :
👉 L’abondement du CPF à hauteur de 3000€ des salariés n’ayant pas eu d’entretiens professionnels tous les 2 ans au cours des 6 dernières années ET n’ayant bénéficié d’aucune formation non obligatoire (⚠️ces 2 conditions sont cumulatives !)
👉 La réalisation des entretiens professionnels tous les 2 ans, comme prévu par le Code du Travail.
⚠️ A défaut, le SNGAF intentera évidemment une action en justice contre la compagnie sur ce sujet et alertera les instances de contrôle (voir notre courrier envoyé ce jour à la Direction).
Nous attendons maintenant le retour de l’Entreprise à ce sujet et nous te tiendrons bien évidemment informé de la suite.
Le SNGAF