Coté Pratique
14 articles
CRPN POUR LES NULS : DROIT DANS LE MUR A retenir par cœur : L. 6527-8 du Code des transports (cest du “L†donc une Loi qui simpose) “Léquilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour […]