CRPN POUR LES NULS : DROIT DANS LE MUR
A retenir par cœur : L. 6527-8 du Code des transports (cest du “L†donc une Loi qui simpose)
“Léquilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorataâ€.
“Léquilibre financier du régime est assuré par ses seules ressources. Au cas où il serait constaté que les ressources sont insuffisantes pour assurer le service intégral des prestations, celles-ci seraient réduites au prorataâ€.
LEtat nest pas donc garant de notre caisse et de nos pensions. Il ny a AUCUN DROIT ACQUIS ad vitam aeternam.
I – Tout dabord, un petit lexique pour bien comprendre la suite.
I-a – Quelle est la différence entre “Taux de cotisation†et “Taux dappel†?
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