06/11/23
Une fois n’est pas coutume, c’est encore une condamnation pour la compagnie qui, on le sait, joue constamment avec la limite de la légalité au quotidien (cf. procès Gel des Échelons par exemple).
Dans le cas que nous te présentons, c’est pour entrave au droit de retrait et retrait de 30ème injustifié qu’Air France est condamnée.
LES FAITS :
Le 18 janvier 2016, Mme X, adhérente SNGAF, use de son droit de retrait sur un vol vers Le Caire, considérant que la situation géopolitique sur place pouvait représenter un danger pour elle.
En effet à cette époque la situation était plus que tendue sur place, et les élus CSSCT avaient même déposé un DGI sur l’escale pour protéger les PNC.
Malgré les faits, Air France a considéré que le droit de retrait invoqué par Mme X n’était pas justifié ! Fallait oser…
🔴 En conséquence, en plus du retrait de 30ème, une mention au dossier professionnel a été inscrite.
👉 Mme X a alors contacté le SNGAF afin de porter l’affaire en justice, ce que nous avons évidemment fait par le biais de notre avocate Maître MENEZES, spécialisée dans nos accords et règles d’utilisation.
LA DÉCISION :
Après un premier jugement favorable à Mme X rendu par le Conseil des Prud’hommes en 2019, suivi d’un appel de la part d’Air France, la compagnie sera finalement bien condamnée en 2eme instance pour entrave au droit de retrait et retrait de 30ème injustifié en septembre 2023 et devra donc:
✅ Restituer le 30ème injustement retiré à Mme X
✅ Verser la somme de 5000€ à Mme X au titre du préjudice subi
✅ Rembourser l’intégralité des frais d’avocat avancés par le SNGAF
LA CONCLUSION :
Cette décision nous prouve encore une fois qu’à partir du moment où un Droit de Retrait est invoqué légitimement par un PNC (réel danger ressenti), Air France ne peut en aucun cas aller à l’encontre de cette décision et le PNC qui porterait l’affaire en justice se verrait restituer son 30eme injustement prélevé si l’entreprise n’a pu lui trouver de vol de substitution !
N’hésite surtout pas à prendre contact avec nous si jamais tu te retrouves toi aussi dans cette situation !
Le SNGAF continue de se battre pour faire avancer les choses !
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