15/11/2021
Devant l’ampleur que prennent les dérogations aux accords collectifs PNC accordées à la Direction par le SNPNC et l’UNSA ces derniers temps (comme celles sur les escales d’appui et sur la réduction du temps d’arrêt que vous trouverez en lien en fin de publication), le conseil du SNGAF a décidé de saisir le tribunal compétent.
En effet, si des dérogations ponctuelles aux accords sont possibles et prévues par la loi et l’ACG PNC, elles doivent se limiter à des situations précises et ponctuelles.
Ce n’est pas le cas des dernières dérogations signées qui entendent s’étendre sur toute une saison (1er octobre 2021 au 31 mars 2022).
Il faut dans ce genre de cas, non pas passer par des dérogations, mais par des avenants temporaires aux ACG comme cela a été le cas pour l’avenant sur les modulations de compositions d’équipage pendant la durée de recours à l’APLD….
Et c’est là que cela se complique pour la Direction…
Un avenant aux ACG doit se conformer aux dispositions des ordonnances Macron entrées en vigueur le 1er mai 2018, qui prévoient que la négociation doit se faire avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives (du PNC en l’occurrence) et que l’avenant doit recueillir la signature d’Organisations Syndicales représentant au moins 50% du personnel…
Beaucoup moins simple à obtenir que la signature d’une seule Organisation Syndicale Représentative comme le fait actuellement la Direction !
Nous avons adressé un courrier à la Direction que nous vous proposons ci dessous, et saisissons le tribunal pour faire respecter le Droit Français.
Le SNGAF veille… au respect des législations.
👉🏼Lire le courrier en PDF
👉🏼Tu trouveras également en cliquant ICI les 2 dérogations ponctuelles concernées.
