Gel des Échelons : La procédure

24/10/2022 
 

1. De quoi parle t’on et qui est concerné ?

Le Plan Transform a instauré un gel de l’avancement des échelons des PNC à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 31 mars 2016. A compter de cette date, Air France aurait du procéder à un dégel des échelons en vous replaçant dans l’échelon correspondant, comme si l’avancement n’avait pas été bloqué pendant 3 ans.

La cour d’appel de Paris a considéré qu’Air France devait repositionner les salariés concernés à compter du 1er avril 2016 au niveau d’échelon correspondant à leur ancienneté, conformément à la mesure de dégel, et procéder au rattrapage salarial des PNC à compter du 1er avril 2016.

C’est d’ailleurs ce qu’elle a fait pour les PNT, et la cour d’appel de Paris a jugé qu’Air France avait violé le principe d’égalité de traitement en traitant différemment les PNT et les PNC.

Tous ceux qui n’étaient pas déjà à l’échelon 10 en avril 2013 sont concernés par la procédure.

 

2. Pourquoi dois-je saisir individuellement le conseil de prud’hommes ?

Le fait qu’un PNC engage une procédure contre Air France ne vaut pas pour les autres PNC. Chacun doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une décision qui le concernera personnellement.

Il n’existe pas d’action collective devant le conseil de prud’hommes.

 

3. Comment se déroule la procédure devant le conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes est composé de 4 conseillers prud’homaux (2 salariés / 2 employeurs), ce ne sont pas des magistrats professionnels.

La procédure se déroule en deux étapes :

  • Une première audience devant le bureau de conciliation pour rechercher un possible accord amiable.

  • Une seconde audience devant le bureau de jugement si les parties n’ont pas trouvé d’accord. Il s’agit d’une audience publique de plaidoiries.

 

A l’issue de cette audience, le conseil rendra sa décision. Si les conseillers prud’homaux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la solution, ils peuvent renvoyer le dossier devant un juge départiteur (qui est un magistrat professionnel).

Il peut donc y avoir une troisième audience, dite audience de départage.
En fonction de la décision rendue, un appel est possible par la partie qui n’a pas eu gain de cause. Votre présence devant le conseil de prud’hommes n’est pas obligatoire.

 

4. Quelle est la durée estimée de la procédure ?

Devant le conseil de prud’hommes de Bobigny, il faut attendre au moins 12/18 mois pour avoir une décision s’il n’y a pas de renvoi, et plus de 2 ans si le dossier est renvoyé en départage.

 

5. Que demander devant le conseil de prud’hommes ?

– Les rappels de salaires du fait de l’absence de dégel des échelons à compter d’avril 2016
– Le repositionnement dans l’échelon correspondant pour l’avenir
– Des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l’absence de dégel des échelons Des dommages et intérêts pour violation du principe de l’égalité de traitement par rapport aux PNT

– Des dommages et intérêts pour préjudice de carrière retraite
– Une indemnité pour la prise en charge des frais d’avocat (article 700 du code de procédure civile)

Tous les rappels de salaires ordonnés seront exécutoires de plein droit, ce qui signifie qu’Air France devra les payer dès l’issue de la procédure prud’homale même s’il y a un appel.

Attention : Pour des raisons évidentes de logistique et de rémunération du travail accompli, il n’est pas possible d’avoir une simulation du rappel de salaires avant de décider de s’engager dans la procédure prud’homale. De plus, la priorité est de saisir le CPH pour interrompre la prescription. Les calculs étant extrêmement longs à faire, ils seront communiqués en début d’année 2023 dans la foulée de la saisine du CPH.

 

6. Quelles sont les chances de succès ?

L’arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d’appel de Paris fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. La décision n’est pas attendue avant la fin de l’année 2023 au moins.

Si Air France perd, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris est définitif et Air France devra exécuter les condamnations prononcées. Dans ce cas, les PNC auront toutes les chances de voir leurs rappels de salaires accordés.

Si la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, elle devra probablement renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel. Tout dépend les raisons pour lesquelles la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, cela ne voudra pas nécessairement dire que la procédure est vouée à l’échec.

Les chances de succès sont bonnes, compte tenu de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris.

Il y a néanmoins un risque de prescription partielle des demandes, à savoir que le conseil de prud’hommes pourrait limiter la demande de rappels de salaires à 3 ans à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes, raison pour laquelle il faut saisir au plus tôt.

 

7. Quels documents fournir ?

La liste des documents à fournir est indiquée dans le mémento fourni.

 

8. Comment va s’organiser la constitution du dossier PNC ?

Tout vous est expliqué dans le mémento fourni.

 

9. Quel est le délai pour transmettre le dossier ?

Il n’y a pas de date butoir pour transmettre le dossier, chaque dossier sera traité dans l’ordre d’arrivée et déposé dans les meilleurs délais devant le conseil de prud’hommes.

 

10. Combien va coûter la procédure ?

Les honoraires pour la procédure devant le conseil de prud’hommes sont de 350 € HT (soit 420 € TTC) + 10% HT d’honoraire de résultat sur les sommes nettes de cotisations récupérées par le PNC à l’issue de la procédure CPH.

Une convention d’honoraires est signée et reprend les droits et obligations de chacun.

Les honoraires d’avocat peuvent être déduits de vos impôts dans le cadre des frais réels.

Les honoraires devront être acquittés au début du mois de janvier 2023.

Sera systématiquement demandée pour chaque PNC la condamnation d’Air France au paiement des frais de justice.

Si le conseil de prud’hommes ne fait pas droit aux demandes des PNC, il est néanmoins extrêmement rare en pratique qu’elle condamne des salariés au paiement des frais d’avocat engagés par Air France.

 

11. Comment cela se passe t’il si je bénéficie d’une protection juridique ?

Vous devez le préciser à Maitre Menezes lorsque vous transmettrez votre dossier, et la procédure vous sera expliquée en détail. Le Cabinet vous fournira un courrier type à adresser à la protection juridique et une convention d’honoraires « spéciale protection juridique ».

 

Télécharger la Fiche de renseignements (format .doc et .pdf)

Télécharger le Memento
Call Now Button