Statuts du Syndicat des Navigants du Groupe Air France – SNGAF

Chapitre I : Constitution

Article 1
Il est constitué entre les salariés qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat fondé sur les dispositions du Livre IV du Code du Travail qui prend le nom de « Syndicat  des Navigants du Groupe Air France (SNGAF) ».

Article 2
Le syndicat a pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnels navigants du Groupe Air France d’une part, et de toutes ses filiales, d’autre part.

Article 3
Le syndicat peut exercer toutes les activités prévues dans la deuxième partie du Code du travail livre 1, en particulier aux articles 21.31-1, 21.31-2, 21.31-3, 21.31-4, 21.31-5 et 21.31-6.

Article 4
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. 

Article 5
Le siège social du syndicat est domicilié au sis, Le Dôme, 1 rue de la Haye – CP10957 – Tremblay en France 95733 Roissy Charles de Gaulle Cedex. Il peut être transféré dans son champ de compétence géographique, par simple décision de son Conseil syndical. 

Article 6
Peut adhérer au syndicat, tout salarié qui, se conformant aux dispositions des présents statuts et réglant la cotisation fixée, est admis par le Conseil. En cas de refus, celui-ci fait connaître au salarié les motifs de sa décision. Un recours est possible (cf. article 2-1 du règlement intérieur).

Article 7
Un adhérent dont la cotisation d’une année civile demeure impayée à l’issue du premier trimestre de l’année suivante perd, de facto, la qualité de membre et l’ensemble des mandats qui lui sont confiés. 

Chapitre II : Assemblée Générale

Article 8
Seuls, peuvent participer à une Assemblée Générale et prendre part aux votes, les délégués à jour de leur cotisation.

Article 9
Chaque section mandate un délégué, ou son suppléant, qui est porteur des voix des adhérents de sa section. Pour le vote des délibérations, inscrites à l’ordre du jour, il représente le nombre de voix correspondant au nombre des adhérents de la section. En cas d’absence, les délégations de pouvoir sont autorisées avec une limitation à trois (3) délégations par délégué, y compris la sienne. 

Article 10
Le syndicat se réunit au moins une fois tous les trois ans en Assemblée Générale Ordinaire (Congrès). Le renouvellement des instances du syndicat à lieu tous les trois (3) ans à l’occasion de l’Assemblée Générale Ordinaire. 

Article 11
La convocation, l’ordre du jour arrêté par le Conseil, les rapports et, pour le renouvellement des membres du Conseil, l’appel de candidature, sont adressés à l’ensemble des délégués des sections du syndicat, trente (30) jours avant le congrès. Ceux-ci doivent ensuite en informer les adhérents par la voie la plus appropriée au moins quinze (15) jours avant la date fixée.

Article 12
À l’ouverture de l’Assemblée Générale, une ou plusieurs questions peuvent être ajoutées à l’ordre du jour au titre des questions diverses. Elles peuvent faire l’objet d’une discussion mais non d’un vote. Il peut être décidé de les inscrire à l’ordre du jour du prochain Conseil ou éventuellement de la prochaine Assemblée Générale. 

Article 13
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle approuve les rapports d’activité, d’orientation et financier, les comptes de l’exercice, vote le budget prévisionnel, fixe le montant des cotisations et procède à l’élection des membres du Conseil. Elle désigne également deux (2) vérificateurs, choisis parmi les délégués, non membres du Conseil, chargés de contrôler les comptes internes, pendant la période s’écoulant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale. 

Article 14
L’Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement à la majorité simple des suffrages exprimés et représentés. 

Article 15
Tous les votes ont lieu à bulletin secret. 

Article 16
À la demande d’une majorité des deux-tiers (2/3) des adhérents, représentés par les porteurs de voix de chaque section syndicale, une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) peut être convoquée par le Conseil pour procéder à une modification des statuts, décider d’une fusion, de la désaffiliation ou de la dissolution du syndicat et de toute autre question ayant trait à son bon fonctionnement. A ce titre, la démission de conseillers et/ou de membres du bureau peut être votée lors de cette AGE ainsi que la constitution d’un nouveau Conseil et/ou Bureau à la suite de ces démissions. Des modifications statutaires peuvent être présentées par le Conseil à son initiative ou à la demande d’adhérents. De part son caractère d’urgence, une AGE peut être convoquée sur la demande du Président ou du Conseil sans aucun préavis minimum.

Article 17
L’Assemblée Générale Extraordinaire délibère valablement à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés. 

Chapitre III : Conseil

Article 18
Le syndicat est administré par un Conseil composé de neuf (9) membres issus des sections du Personnel Navigant, élus par l’Assemblée Générale, le nombre de délégués participant au vote étant attribué proportionnellement au nombre de parts mensuelles de chaque section syndicale avec distribution des sièges restants à pourvoir, à la plus forte moyenne. 

Article 19 – Clause essentielle
Seuls, peuvent accéder au Conseil, les candidats, quel que soit l’âge, dès lors qu’ils sont en activité dans l’Entreprise au jour de la prise de fonction, adhérents au SNGAF depuis au moins un (1) an et, à jour de leurs cotisations au moment de l’Assemblée Générale. 

Article 20
La durée normale du mandat des membres du Conseil est de trois ans.

Article 21
Les membres sortants sont rééligibles sous réserve de respecter les conditions fixées à l’article 19. 

Article 22
Lorsqu’en cours de mandat un siège de conseiller devient vacant, il est remplacé par un nouveau conseiller de la même section après qu’il ait été procédé à la désignation de ce dernier, par un votre au sein de ladite section.   

Article 23
Le Conseil se réunit sur convocation du Président et du Secrétaire Général au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire. Il peut être également convoqué à la demande d’au moins la majorité des deux-tiers (2/3) de ses membres. Tout conseiller qui, sans excuse valable, n’assiste pas à trois (3) réunions consécutives, perd d’office son siège.
Les délégations de pouvoir sont  autorisées. 

Article 24
Dans le cadre des orientations et votes de l’Assemblée Générale, le Conseil administre, gère et organise l’activité du syndicat. Il prépare, en outre, les rapports et le projet de budget soumis à  l’Assemblée Générale. 

Article 25
Le Conseil veille au respect de la discipline, telle qu’elle résulte de l’application des statuts et du règlement intérieur.

Article 26
En cas de conflit, le Conseil ou le Bureau par délégation, a la responsabilité de le régler par la voie de la conciliation, ou de la médiation mais, également, par voie de justice.

Article 27
Dans des circonstances de nature à porter un préjudice au syndicat, le Conseil peut prononcer, après l’avoir entendu, l’exclusion d’un adhérent. Un recours pourra être engagé par ce dernier devant la commission paritaire, conformément au chapitre 6 du Règlement intérieur ; le recours n’est pas suspensif de la décision. 

Chapitre IV : Bureau

Article 28
Le Conseil élit en son sein, au scrutin majoritaire et à bulletin secret, un bureau composé de trois (3) membres afin d’exercer les fonctions de Président, de Secrétaire général et de Trésorier.

Article 29
Le Président veille à la bonne marche du syndicat dans le respect de ses statuts et de son règlement intérieur. Il préside les réunions du Conseil et du Bureau. Il représente officiellement le syndicat et peut agir en justice ou mandater un membre du Bureau, à cet effet. Il dispose de la signature pour le règlement des dépenses. 

Article 30
Le Secrétaire Général est l’interlocuteur du syndicat dans l’entreprise et conduit l’activité et le fonctionnement du syndicat. Il prépare les réunions des instances, rend compte devant ces dernières de l’action menée, prend les dispositions nécessaires à l’exécution des décisions. Il dispose de la signature pour le règlement des dépenses. Le Secrétaire Général est, de fait, le Délégué Syndical Central (DSC) et dispose de l’ensemble des prérogatives du DSC vis-à-vis de la direction de l’entreprise. 

Article 31
Le Trésorier assure la gestion financière et comptable du syndicat et en rend compte devant les instances. Il dispose de la signature pour le règlement des dépenses. Il est seul habilité avec le Président à l’ouverture et la fermeture des comptes bancaires. Ce dernier est, par ailleurs, chargé de présenter les comptes de l’exercice écoulé lors des réunions du Conseil et d’en réaliser la publication, conformément à la loi du 20 août 2008. 

Article 32
Le Bureau se réunit au minimum tous les deux mois, et de préférence chaque mois.
Les délégations de pouvoir sont admises. 

Article 33
Le Bureau dispose d’une délégation de pouvoir permanente pour l’exécution des décisions prises en Conseil et pour la gestion courante du syndicat. Il peut prendre des décisions urgentes sous réserve d’en rendre compte au plus prochain Conseil.

Chapitre V : Représentation

Article 34
Le Secrétaire Général a seul compétence pour la désignation des délégués et des représentants syndicaux après consultation de la section concernée.

Chapitre VI : Dispositions Diverses

Article 35
Le Président a obligation de déposer les statuts corrigés à la Mairie de la domiciliation du syndicat (article 5 des statuts).

Article 36
Les instances peuvent se faire assister d’experts lors de leurs réunions.

Article 37
Un règlement intérieur complète et précise les présents statuts, il en est indissociable. 

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